CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MPACT CONSEIL & FORMATION

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

A titre introductif, dans les stipulations qui suivent, il est convenu de désigner par :

- « Le Prestataire » : l'organisme de formation MACT Conseil & Formation, situé au 400 Avenue du Passe Temps - Parc de Napollon - 13400 AUBAGNE, immatriculé sous le numéro de déclaration d’activité 93131482013 auprès de la préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur représenté par sa Dirigeante, Marlène PENNACCHIO ;

 

- « Le Client » : toute personne morale signataire de la Convention de formation (au sens de l’article L6353-2 du Code du travail), ou personne physique signataire du Contrat de formation (au sens de l’article L 6353-3 du Code du travail) qui s’inscrit ou commande une formation auprès de l'organisme de formation MPACT Conseil & Formation ;

 

- « OPCA » : Organismes Paritaires Collecteurs Agréés chargés de collecter et gérer l’effort de

formation des entreprises.

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client.

Elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par le Prestataire et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à tous les contrats ou conventions de formation conclues entre le Prestataire et le Client.

Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa

part.

Les informations et/ou prix figurant sur les documents, site internet du Prestataire ne sont donnés qu’à titre strictement indicatif.

Le seul fait d’accepter l’offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le Client.

Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à 3 mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes commandes postérieures auxdites modifications.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature et est soumis aux dispositions des articles L 6353-3 à L. 6353-9 du Code du travail.

Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L. 6353-2 du Code du travail, est formée par la réception, par le Prestataire, du devis signé par le Client.

Les formations proposées par le Prestataire relèvent des dispositions figurant à la VIème partie du Code du travail relative à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.

 

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents régissant l'accord des parties sont :

- le devis dûment complété et signé ;

- les contrats/conventions de formation professionnelle acceptés par les deux parties ;

- les avenants éventuels aux contrats/conventions de formation professionnelle acceptés par les parties ;

- les présentes conditions générales de vente ;

- le programme de formation remis par le Prestataire au Client ;

- le règlement intérieur de formation du Prestataire, relatifs aux droits et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations ;

- la facture ;

- toutes autres annexes selon le cas.

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents.

Les conditions générales de vente et les documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces documents prévalent donc sur toutes autres propositions, échanges de lettres, notes ou courriers électroniques antérieurs à leur signature, ainsi que sur toutes autres stipulations figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.

 

ARTICLE 3 – MODALITÉS D’INSCRIPTION ET CONDITIONS D’INTÉGRATION

Le contrat ou la convention de formation professionnelle n’est parfaitement conclu entre les parties que sous réserve de l’acceptation expresse de la commande par le Client.

L’acceptation de la commande se fait par le renvoi du devis établi par le Prestataire, à l’adresse mentionnée sur ledit devis, dûment complété, daté et signé.

Pour les personnes morales, le devis devra, en outre, être signé par un représentant valablement habilité et revêtu du cachet de la société.

Toute modification de la commande, telle qu’elle ressort du devis dûment complété et renvoyé par le Client au Prestataire, est subordonnée à l’acceptation préalable, expresse et écrite du Prestataire.

 

La participation à la session de formation n’est effective qu’après validation du dossier par le Prestataire.

La validation et la sélection des participants à la formation relèvent de la décision du Prestataire.

 

Pour les contrats et conventions de formation professionnelle

Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique. Les repas, frais de déplacement et d’hébergement ne sont pas compris dans le prix de la formation et restent à la charge exclusive du Client.

 

A réception du devis valablement complété et signé par le Client, le Prestataire fera parvenir une convention/contrat de formation professionnelle en double exemplaire précisant les conditions financières.

 

Pour les contrats de formation professionnelle uniquement

A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il devra, s’il entend exercer son droit à rétractation, en informer le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où le droit à rétractation aura été valablement exercé, dans les formes et délai précités, aucune somme ne pourra lui être réclamée.

A l’expiration du délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % (se reporter au contrat de formation professionnelle pour connaître le montant précis).

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

Modalités de paiement

Les prix indiqués sont nets. Ils sont facturés aux conditions du contrat ou de la convention de formation.

Tout stage, séminaire, formation ou parcours commencé est dû en entier. Les prix comprennent la documentation remise à chaque stagiaire et, sauf avis contraire exprimé à l’inscription, pour les formations « inter entreprise », l’acceptation est conditionnée par le règlement intégral de la facture.

Le Prestataire se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le client tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.

 

En cas d’absence de subrogation

Concernant les financements OPCA, il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation dispensée par le Prestataire auprès de son OPCA.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de se faire rembourser les sommes correspondantes.

Il appartient également au Client d'en informer expressément et explicitement le Prestataire.

Si l’accord de financement n’est pas communiqué au Prestataire au plus tard un jour ouvrable avant le début de la formation, le Prestataire se réserve le droit de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité du coût de la formation au Client.

 

Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte. Les dates de paiement contractuellement convenues ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Pour les formations « intra-entreprise », l’acceptation est conditionnée par le règlement d’un acompte dans les conditions prévues ci-dessous.

Les prestations de formation sont payables sans escompte à l’ordre de MPACT Conseil & Formation. Un acompte de 30% est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à MPACT Conseil & Formation si le client renonce à la formation. Le complément est dû à réception de la facture. Le paiement en euros peut se faire par chèque, prélèvement, virement ou, cas exceptionnel, espèces.

 

Les paiements sont effectués en euros :

- soit par virement bancaire à la banque du Prestataire ;

- soit par chèque établi à l’ordre de « MPACT Conseil & Formation ».

Cas particulier de la subrogation

En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCA, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l’OPCA, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.

Le Prestataire s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCA, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de la formation concernée.

En tout état de cause, le Client s’engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total de l'action de formation mentionnée au Contrat ou à la Convention de formation professionnelle et le montant pris en charge par l’OPCA, ou tout autre organisme.

Le Prestataire adressera au Client la facture relative au paiement du dit complément.

En cas de modification de l’accord de financement de l’OPCA, ou tout autre organisme, le Client

reste redevable du coût de l’action de formation non financé par ledit organisme.

 

Retard de paiement

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à payer les sommes restant dues adressée au Client par le Prestataire.

Des pénalités de retard, calculées sur la base de l’intérêt légal en vigueur, peuvent être appliquées.

En outre, le Prestataire aura la faculté d’obtenir le règlement de sa créance par voie contentieuse, aux frais du Client, sans préjudice des autres dommages et intérêts que le Prestataire pourrait solliciter.

 

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE LA FORMATION

Effectifs

Pour les formations « inter-entreprises », les participants seront intégrés dans une session de formation d’un effectif moyen de 3 à 20 personnes.

Pour les formations « intra-entreprise », le minimum de participant est de 1.

 

Déroulement de la formation

Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la convocation adressée par le

Prestataire au Client.

Sauf indications spécifiques sur la convocation, les horaires de formation seront les suivants :

- le matin : de 9h00 à 12H30 ;

- l’après-midi : de 13H30 à 17H00.

 

Nature de l’action de formation

Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ d’application de l’article L. 6313-1 du Code du travail.

 

Sanction de l’action de formation

A l’issue de la formation, le Prestataire délivrera une attestation de stage mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que, le cas échéant, un justificatif de présence et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

En tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes est conditionnée au complet paiement du prix de l’action de formation par le Client au Prestataire.

 

Lieu de l’action de formation

Il convient de se reporter au lieu mentionné dans la convention/contrat de formation adressée par le Prestataire au Client.

Les formations « inter-entreprises » seront réalisées dans les locaux du Prestataire au :

400 Avenue du Passe Temps

ZI de Napollon

13400 Aubagne

ou dans des locaux mis à disposition.

Le Prestataire peut organiser tout ou partie de la formation en tous lieux autres que ses locaux.

 

ARTICLE 6 – ANNULATION, RÉSILIATION OU ABANDON DE LA FORMATION

Les conditions d’annulation de l'action de formation à l’initiative du Prestataire sont les suivantes :

- pour les formations « inter-entreprises », si le nombre de participants inscrits à cette formation est inférieur au minimum, soit 3 personnes, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ladite formation, au moins 7 jours ouvrés avant la date de commencement programmée, sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation, de quelque nature que ce soit, ne soit due entre les parties pour ce motif.

- dans tout autre cas, l'action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire.

A défaut de report de la formation à une date ultérieure, le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.

 

En cas de résiliation ou d’abandon de la formation du fait du Client

Pour les formations « inter-entreprise », toute annulation par l’entreprise ou le stagiaire doit être communiquée par écrit au Prestataire, au minimum 10 jours ouvrés avant le début de la formation.

Passé ce délai, le Prestataire facturera un dédit à titre d’indemnité selon les conditions suivantes :

- 50 % du coût total de la formation dans un délai compris entre 6 et 9 jours ouvrés avant le début de la formation ;

- 80 % du coût total de la formation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant le début de la formation ;

- 100% du coût total de la formation pour toute formation commencée.

Dans le cas où une session de formation sur le même sujet serait organisée dans l’année, une possibilité de report pourra être proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité de dédit pourra être affectée au coût de cette nouvelle session.

 

Pour les formations « intra-entreprise », toute annulation ou tout report par le client doit être communiqué au Prestataire au minimum 7 jours ouvrés avant le début de la formation.

Passé ce délai, le Prestataire facturera un dédit à titre d’indemnité selon les conditions suivantes :

- 50 % du coût total de la formation dans un délai compris entre 3 et 6 jours ouvrés avant le début de la formation.

- 100 % du coût total de la formation dans un délai inférieur ou égal à 2 jours ouvrés avant le début de la formation.

Cependant, tout cas exceptionnel et justifié pourra faire l’objet d’un report en accord avec le client.

 

Ces indemnités ne peuvent en aucun cas être imputées par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L. 6331-1 du Code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

 

La participation à la totalité des sessions de formation organisée par le Prestataire dans le cadre de ses actions de formation est obligatoire.

L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir la sanction de la formation.

Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit, sauf cas de force majeure.

Aucune des parties au contrat ou à la convention de formation ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une de ses obligations contractuelles, si ce retard ou cette défaillance résulte directement d’un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1148 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, sont notamment considérés comme un événement relevant de la force majeure : la maladie ou l’accident d’un intervenant à toute action de formation, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, les interruptions des télécommunications et/ou de l’approvisionnement en énergie des lieux où se déroulent les formations.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, selon elle, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

 

ARTICLE 7 – INFORMATIONS PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Le Client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre de l’action de formation commandée au Prestataire.

Le Prestataire est donc amené, pour traiter les demandes d’inscription et assurer son activité, à recueillir des informations et données personnelles qui font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes de formation des cocontractants et au suivi de leur dossier.

Les destinataires des données sont les intervenants qui animent les formations et les partenaires contractuels.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations personnelles, le stagiaire doit s’adresser à l'organisme de formation MPACT Conseil & Formation.

En outre, le Client accepte d’être cité par le Prestataire comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et, le cas échéant à faire apparaître son logo, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi que dans tous les cas où les dispositions légales, réglementaires, fiscales ou comptables l’exigent.

 

Les parties peuvent également être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations

confidentielles au cours de l’exécution de la formation (informations techniques, pédagogiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, communiquées par écrit ou oralement).

Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire.

La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque.

 

Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de 5 ans à compter du terme ou de la résiliation du contrat/convention de formation professionnelle.

Le Prestataire met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage ( moyens pédagogiques, outils informatiques...). Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire.

De la même façon, il s’interdit de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au Prestataire.

 

ARTICLE 8 – DIFFÉRENDS ÉVENTUELS

Les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire sont régies par le droit Français.

 

Sauf stipulations spécifiques prévues au contrat ou à la convention de formation professionnelle, tous litiges, différends, réclamations qui résulteraient de l’exécution et/ou de l’interprétation des CGV et qui n’auront pu être solutionnés à l’amiable, seront soumis au Tribunal compétent.