Evolution du financement de la formation et simplification des versements par l’entreprise
Le financement de la formation est assuré :
A noter : Le nouveau système de financement ne s’appliquera qu’à compter de la collecte des contributions dues sur la masse salariale brute 2015. La collecte des contributions dues au titre de la masse salariale brute 2014 est calculée selon les règles en vigueur antérieurement à la Réforme.
Quelles obligations pour l’entreprise ?
La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle n’a pas modifié les responsabilités de l’entreprise en matière d’élaboration d’un plan de formation. Pour autant, le Code du travail modifié par la loi précise que :
Les actions de formation mises en œuvre dans ce cadre sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation, dont l’élaboration est assurée sous la responsabilité pleine et entière de l’employeur (Code du travail, art. L 6321-1), après consultation des représentants du personnel.
L’employeur est donc libre de :
A noter :
La loi du 5 mars 2014 n’a pas modifié la typologie des actions relevant du plan de formation, toujours au nombre de deux, à savoir :
- les actions visant à assurer l’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise ;
- les actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.
Ces actions doivent permettre au salarié de développer de nouvelles compétences en vue d’acquérir une qualification supérieure.
La formation est un instrument au service de la stratégie de l’entreprise ; elle s’inscrit dans le cadre de la politique RH de l’entreprise, en particulier dans celui de la gestion des emplois et des compétences. L’enjeu de la G(P)EC peut être caractérisé comme suit : s’assurer que les choix opérés en la matière (recrutement, mobilité, promotion sociale) permettent une adéquation entre les axes de développement de l’entreprise, les emplois à occuper et les compétences à maîtriser.